Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1ᵉʳ mai 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonPLU (ci-après « le Vendeur ») et tout client particulier ou professionnel qui achète un service via le site monplu.fr (ci-après « le Client »).
2. Description du service
MonPLU propose un service en ligne de diagnostic d'urbanisme. Trois offres sont disponibles :
- Diagnostic (9,99 € TTC) : rapport PDF automatisé indiquant si un permis ou une déclaration préalable est requis pour le projet du Client, ainsi que les principales règles du PLU local.
- Rapport approfondi (19,00 € TTC, en option) : analyse détaillée des contraintes (hauteur, emprise, distances, matériaux, secteurs protégés).
- Cerfa + dépôt en mairie (89,00 € TTC, upsell) : préparation du formulaire Cerfa et dépôt physique en mairie pour le compte du Client.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay) via la plateforme sécurisée LemonSqueezy (Merchant of Record). LemonSqueezy collecte la TVA UE applicable et émet la facture. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de MonPLU. La commande est validée dès l'encaissement effectif.
5. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au moment de la commande, le Client coche obligatoirement la case suivante : « Je demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à mon droit de rétractation ». Cette case ne peut pas être pré-cochée. Sans validation de cette case, la commande ne peut pas être finalisée.
Si le service ne peut être exécuté immédiatement pour une raison technique, le droit de rétractation s'applique alors normalement jusqu'à la transmission effective du rapport.
6. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité du contenu numérique livré, le Client peut demander la mise en conformité, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@monplu.fr. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé, ex. CMAP ou MEDICYS — la commerçante doit adhérer à un médiateur avant la mise en service].
8. Responsabilité
Le rapport MonPLU est un outil d'aide à la décision basé sur les données publiques disponibles. Il ne se substitue pas à un certificat d'urbanisme délivré par la mairie ni à l'avis d'un juriste ou d'un architecte. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les décisions de construction, démolition, achat ou vente prises par le Client sur la base du rapport.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.